Secteur agricole : du nouveau en 2018

Secteur agricole : du nouveau en 2018

Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’épargne pas le secteur agricole : aménagement des régimes d’imposition, allègements d’obligations déclaratives, modifications de crédits d’impôt… Voici un panorama de ce qu’il faut retenir et appliquer dès 2018.


Fiscalité agricole : le point sur les cotisations « Madelin agricole »

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance facultative de groupe en vue de vous procurer une retraite complémentaire (on parle de « contrats Madelin agricole »), vous avez dû justifier, auprès de la compagnie d’assurance, du respect de vos obligations au regard du paiement des cotisations au titre du régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Et sur le plan fiscal, vous avez l’obligation, chaque année lors du dépôt de votre déclaration de résultat, d’y joindre une attestation de l’organisme en charge de la gestion du régime obligatoire d’assurance vieillesse mentionnant que vous êtes en règle au regard de ce régime.

Une mesure de simplification salutaire vient d’être adoptée par le Gouvernement : vous n’êtes plus dans l’obligation de fournir cette attestation. Il en ressort donc que la déduction fiscale des cotisations d’assurance au titre des contrats Madelin agricole n’est donc plus subordonnée à la justification annuelle du respect de vos obligations au regard du régime d’assurance vieillesse obligatoire.


Fiscalité agricole : du nouveau pour le crédit d’impôt « agriculture biologique »

Les exploitations agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Cet avantage fiscal vient de faire l’objet de quelques aménagements, applicables à compter du 1er janvier 2018 :

  • le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • le montant du crédit d’impôt est porté à 3 500 €, au lieu de 2 500 € ;
  • il est reprécisé que, pour les exploitations qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, la somme des aides et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 4 000 €.


Fiscalité agricole : du nouveau pour l’imposition de vos bénéfices

  • Le point sur l’option pour l’imposition des bénéfices selon une moyenne triennale

Les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition depuis au moins 2 ans, peuvent demander à ce que leurs bénéficies soient imposés sur une moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes. Un système qui peut s’avérer avantageux, notamment et surtout pour les exploitants disposant de revenus irréguliers et qui constatent des bénéfices importants au titre d’une année donnée.

Ce régime s’applique sur option, la durée d’option étant alors de 5 ans. Et elle est reconduite tacitement pour une période identique, sauf dénonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période.

La durée d’option pour ce régime est diminuée de 5 ans à 3 ans, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Notez que cette durée de 3 ans s’applique aussi aux options en cours.

Hormis pour la durée, les modalités d’option demeurent inchangées : valable 3 ans, l’option est reconduite tacitement sauf dénonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période triennale.

Et si vous renoncez à ce régime, une nouvelle option ne pourra pas être exercée avant l’expiration d’une période de 3 ans.

  • Le sort fiscal des activités non agricoles accessoires

Les profits des exploitants agricoles qui proviennent d’activités accessoires, mais non agricoles (commerciales et/ou non commerciales) peuvent être imposées comme des bénéfices agricoles (et non comme des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux qui obéissent à des règles fiscales différentes).

Mais cela suppose toutefois que la moyenne triennale de ces recettes accessoires non agricoles ne dépasse ni de 50 000 €, ni de 30 % la moyenne triennale des recettes agricoles. Et si les recettes non agricoles proviennent d’une activité de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, la moyenne annuelle cette fois de ces recettes ne doit pas dépasser la moyenne annuelle des recettes agricoles, ni de 100 000 €, ni de 50 %.

Pour simplifier ce régime, il est désormais prévu d’harmoniser les seuils, et ce dès l’imposition des revenus de 2017 qui aura lieu en 2018 : les recettes accessoires non agricoles, quelle que soit leur origine, sont imposées comme des recettes agricoles dès lors la moyenne annuelle n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles, ni 100 000 € de ces mêmes recettes.

Sachez, en outre, que les recettes des activités accessoires non agricoles ne peuvent pas bénéficier :

  • de la déduction pour investissements et aléas,
  • de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs,
  • du régime d’étalement des bénéfices agricoles exceptionnels,
  • de l’imputation des déficits sur le revenu global.

Notez, enfin, qu’au regard de la TVA, il est désormais possible (à compter du 1er janvier 2018) de soumettre à la TVA, selon le régime simplifié agricole, l’ensemble des recettes agricoles et non agricoles dès lors que le seuil global précité est respecté, quelle que soit la nature des recettes non agricoles accessoires, au titre des 3 années d’imposition précédentes.

Source : Loi de Finances pour 2018, n° 2017-1837, du 30 décembre 2017

Secteur agricole : du nouveau en 2018 ! © Copyright WebLex - 2017



 

Secteur agricole : du nouveau en 2018

Secteur agricole : du nouveau en 2018

Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’épargne pas le secteur agricole : aménagement des régimes d’imposition, allègements d’obligations déclaratives, modifications de crédits d’impôt… Voici un panorama de ce qu’il faut retenir et appliquer dès 2018.


Fiscalité agricole : le point sur les cotisations « Madelin agricole »

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance facultative de groupe en vue de vous procurer une retraite complémentaire (on parle de « contrats Madelin agricole »), vous avez dû justifier, auprès de la compagnie d’assurance, du respect de vos obligations au regard du paiement des cotisations au titre du régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Et sur le plan fiscal, vous avez l’obligation, chaque année lors du dépôt de votre déclaration de résultat, d’y joindre une attestation de l’organisme en charge de la gestion du régime obligatoire d’assurance vieillesse mentionnant que vous êtes en règle au regard de ce régime.

Une mesure de simplification salutaire vient d’être adoptée par le Gouvernement : vous n’êtes plus dans l’obligation de fournir cette attestation. Il en ressort donc que la déduction fiscale des cotisations d’assurance au titre des contrats Madelin agricole n’est donc plus subordonnée à la justification annuelle du respect de vos obligations au regard du régime d’assurance vieillesse obligatoire.


Fiscalité agricole : du nouveau pour le crédit d’impôt « agriculture biologique »

Les exploitations agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Cet avantage fiscal vient de faire l’objet de quelques aménagements, applicables à compter du 1er janvier 2018 :

  • le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • le montant du crédit d’impôt est porté à 3 500 €, au lieu de 2 500 € ;
  • il est reprécisé que, pour les exploitations qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, la somme des aides et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 4 000 €.


Fiscalité agricole : du nouveau pour l’imposition de vos bénéfices

  • Le point sur l’option pour l’imposition des bénéfices selon une moyenne triennale

Les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition depuis au moins 2 ans, peuvent demander à ce que leurs bénéficies soient imposés sur une moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes. Un système qui peut s’avérer avantageux, notamment et surtout pour les exploitants disposant de revenus irréguliers et qui constatent des bénéfices importants au titre d’une année donnée.

Ce régime s’applique sur option, la durée d’option étant alors de 5 ans. Et elle est reconduite tacitement pour une période identique, sauf dénonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période.

La durée d’option pour ce régime est diminuée de 5 ans à 3 ans, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Notez que cette durée de 3 ans s’applique aussi aux options en cours.

Hormis pour la durée, les modalités d’option demeurent inchangées : valable 3 ans, l’option est reconduite tacitement sauf dénonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période triennale.

Et si vous renoncez à ce régime, une nouvelle option ne pourra pas être exercée avant l’expiration d’une période de 3 ans.

  • Le sort fiscal des activités non agricoles accessoires

Les profits des exploitants agricoles qui proviennent d’activités accessoires, mais non agricoles (commerciales et/ou non commerciales) peuvent être imposées comme des bénéfices agricoles (et non comme des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux qui obéissent à des règles fiscales différentes).

Mais cela suppose toutefois que la moyenne triennale de ces recettes accessoires non agricoles ne dépasse ni de 50 000 €, ni de 30 % la moyenne triennale des recettes agricoles. Et si les recettes non agricoles proviennent d’une activité de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, la moyenne annuelle cette fois de ces recettes ne doit pas dépasser la moyenne annuelle des recettes agricoles, ni de 100 000 €, ni de 50 %.

Pour simplifier ce régime, il est désormais prévu d’harmoniser les seuils, et ce dès l’imposition des revenus de 2017 qui aura lieu en 2018 : les recettes accessoires non agricoles, quelle que soit leur origine, sont imposées comme des recettes agricoles dès lors la moyenne annuelle n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles, ni 100 000 € de ces mêmes recettes.

Sachez, en outre, que les recettes des activités accessoires non agricoles ne peuvent pas bénéficier :

  • de la déduction pour investissements et aléas,
  • de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs,
  • du régime d’étalement des bénéfices agricoles exceptionnels,
  • de l’imputation des déficits sur le revenu global.

Notez, enfin, qu’au regard de la TVA, il est désormais possible (à compter du 1er janvier 2018) de soumettre à la TVA, selon le régime simplifié agricole, l’ensemble des recettes agricoles et non agricoles dès lors que le seuil global précité est respecté, quelle que soit la nature des recettes non agricoles accessoires, au titre des 3 années d’imposition précédentes.

Source : Loi de Finances pour 2018, n° 2017-1837, du 30 décembre 2017

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