Tarifs des droits de donation – Année 2018

Tarifs des droits de donation – Année 2018

Tarifs des droits de donation

Barème 2018


1/ Tarif applicable en ligne directe


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10 %


Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15 %


Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 15 932 €


10 %


Comprise entre 15 932 € et 31 865 €


15 %


Comprise entre 31 865 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



3/ Tarif applicable entre frères et sœurs


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 24 430 €


35 %


Supérieure à 24 430 €


45 %



4/ Tarif applicables aux autres donations


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement


55 %


Entre parents au-delà du 4ème degré


60 %


Entre non-parents


60 %



5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.


BENEFICIAIRE


ABATTEMENT


En ligne directe


100 000 €


Entre époux et partenaires de PACS


80 724 €


En faveur des petits-enfants


31 865 €


En faveur des arrières petits-enfants


5 310 €


Entre frères et sœurs


15 932 €


En faveur d’une personne handicapée


159 325 €


En faveur des neveux et nièces


7 967 €



Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 790 B du Code Général des Impôts
  • Article 790 D du Code Général des Impôts
  • Article 790 E du Code Général des Impôts
  • Article 790 F du Code Général des Impôts


  Et si on prenait rendez-vous ?

  Contactez-nous !

  Nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

4

Associés

80

Collaborateurs

1500

+ Clients