24 Fév Tarifs des droits de succession
Tarifs des droits de succession
Barème 2016
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
N'excédant pas 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | Tarif applicable |
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement | 55 % |
Entre parents au-delà du 4ème degré | 60 % |
Entre non-parents | 60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
BENEFICIAIRE | ABATTEMENT |
En ligne directe | 100 000 € |
Entre frères et sœurs | 15 932 € |
En faveur d’une personne handicapée | 159 325 € |
En faveur des neveux et nièces | 7 967 € |
A défaut d’autre abattement spécifique | 1 594 € |
5/ Les réductions de droits applicables
Si l’héritier ou le légataire a au moins 3 enfants (vivants ou représentés) au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie d’une réduction de droits de succession limitée à :
- 610 € par enfant en sus du deuxième pour les successions en ligne directe ;
- 305 € par enfant en sus du deuxième pour les autres successions.
Sources :
- Article 777 du Code Général des Impôts
- Article 779 du Code Général des Impôts
- Article 780 du Code Général des Impôts
- Article 796-0 ter du Code Général des Impôts
