10 Nov Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2016
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce
Prestations relatives au registre – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATEGORIE | DESIGNATION DE LA PRESTATION | EMOLUMENT |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 44,46 € |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 54,34 € | |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 22,23 € | |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 27,17 € | |
Inscription modificative pour les personnes physiques | 39,52 € | |
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office | 51,87 € | |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 18,53 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques | 22,23 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales | 30,88 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques | 7,41 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales | 9,88 € | |
Dépôt des comptes annuels | 6,18 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 6,18 € | |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 7,41 € | |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,24 € | |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | 1,24 € | |
Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,47 € | |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 6,18 € | |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 7,41 € | |
Copie certifiée conforme (par page) | 0,41 € | |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 7,41 € | |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1,24 € | |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | 7,41 € |
Inscription modificative | 2,47 € | |
Extrait d'inscription de la déclaration | 2,47 € | |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 39,52 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 34,58 € | |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre | 17,29 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 6,18 € | |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 7,41 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 22,23 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 8,65 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 7,41 € | |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 39,52 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 34,58 € | |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre | 17,29 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 6,18 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 8,65 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 7,41 € | |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 44,46 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 34,58 € | |
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre | 17,29 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 6,18 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 8,65 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 7,41 € | |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,47 € |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-10 du Code de commerce)
