Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

1/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

EMOLUMENT

Aucun salarié

 

563,16 €

De 1 à 5 salariés

 

615,96 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 290,58 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 454,83 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 452,09 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

3 026,99 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

6 211,19 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

8 761,83 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

14 689,09 €


Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception de 2 émoluments accessoires :

  • d'un montant de 175,99 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
  • d'un montant de 11,73 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 117,33 €.

2/ Transmission dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  • s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,76 € ;
  • s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,59 €.

Les transmissions réalisées dans le cadre des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires varient en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIES

CHIFFRES D’AFFAIRES

EMOLUMENT

Aucun salarié

 

70,40 €

De 1 à 5 salariés

 

76,27 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

140,79 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

269,85 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

351,98 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

445,84 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

699,26 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

800,16 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

891,67 €


Sources :

  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (articles A 743-15 et A 743-17 du Code de commerce)


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