Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Exercice 2017

Taux de l'impôt sur les sociétés

       • Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 38 120 €

28 %

28 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %

28 %


Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

33,1/3 %

28 %


Notez que le bénéfice du taux réduit d’IS à 15 % suppose que le capital de la société, entièrement libéré, soit détenu directement ou indirectement pour 75 % au moins par des personnes physiques.


       • Taux réduit sur les plus-values à long terme

  • o 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • o 15 % pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements
  • o 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque


Taux des contributions additionnelles :

  • Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €
  • Contribution exceptionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 1 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 % ;
  • Contribution additionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 3 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 %

Attention.Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la validité de la contribution de 3 % et vient de la déclarer contraire à la Constitution ! Cette décision prend effet à compter du 8 octobre 2017 (date de sa publication) et peut être invoquée par les contribuables dans les affaires en cours non définitivement jugées.


Source :

  • Article 219 du Code Général des Impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
  • Article 235 ter ZC du Code Général des Impôts (contribution sociale de 3,3 %)
  • Article 235 ter ZCA du Code Général des Impôts (contribution de 3 % sur les revenus distribués)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2017, n°399757 (Question Prioritaire de Constitutionnalité sur l’assiette de la contribution de 3%)
  • Question prioritaire de Constitutionnalité du 6 octobre 2017, décision n°2017-660 (la contribution de 3 % est contraire à la Constitution)
  • Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017


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