Taxe sur les conventions d’assurance

Taxe sur les conventions d’assurance

Date limite de paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2017 (les montants supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement adressés directement à la Banque de France)


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