Transporteur : limiter les indemnités en cas de marchandises endommagées, possible ?

Transporteur : limiter les indemnités en cas de marchandises endommagées, possible ?

Une société organise un transport de sa marchandise. Mais lors du convoyage, le camion passe sous un pont trop petit. Une partie de la marchandise est alors endommagée. La société réclame donc l’indemnisation totale de son préjudice. « Non », répond le transporteur puisque le chauffeur n’a pas commis, selon lui, de faute délibérée…


Passer avec un camion sous un pont trop petit = faute délibérée ?

Une société a besoin de transporter une partie de ses produits. Elle fait alors appel à un transporteur. Mais lors du convoyage, tout ne se passe pas comme prévu : sur le trajet, le camion doit passer sous un pont. Or, le camion est trop grand pour le pont : une partie des produits a donc été endommagée…

Mécontente, la société réclame l’indemnisation totale de son préjudice…

… à tort, pour le transporteur, qui rappelle que le contrat limite le montant de l’indemnisation due à la société.

Sauf que la clause limitant le montant des indemnités est inapplicable lorsque le transporteur a commis une faute délibérée, réplique la société. Ce qui est le cas ici : elle rappelle que le chauffeur a délibérément voulu passer sous un pont alors que le camion était manifestement trop grand.

« Faute non délibérée » répond le transporteur : il explique que la société n’a pas répondu à sa demande de plus amples informations sur le transport qu’il devait effectuer. Or, si la société lui avait répondu, le transporteur aurait pu prendre de meilleures dispositions pour réaliser sa prestation pour laquelle des précautions supplémentaires auraient dû être prises.

En outre, le transporteur rappelle que le tirant d’air d’un pont, selon la réglementation du département où a eu lieu l’accident, doit être de 4,30 m. Or, le pont ne respectait pas les dimensions réglementaires, ce qu’aucun panneau ne signalait !

Dès lors, pour le transporteur, il n’est pas possible de considérer qu’il a commis une faute délibérée. La clause limitant le montant des indemnités est donc applicable. Ce que confirme le juge !

Quand un camion est trop grand pour passer sous un pont… © Copyright WebLex - 2018



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