Transporteurs aériens : focus sur les « grèves sauvages »

Transporteurs aériens : focus sur les « grèves sauvages »

Des passagers subissent des retards ou des annulations de vol et demandent une indemnisation à la compagnie aérienne concernée. Ce que refuse cette dernière : ces retards et ces annulations sont dus à une grève sauvage qui l’exonère de son obligation d’indemnisation…


La grève est-elle une circonstance extraordinaire pour une compagnie aérienne ?

Une compagnie aérienne annonce, par surprise, à ses salariés un plan de restructuration de l’entreprise. Mécontent, le personnel navigant décide de mener une « grève sauvage » en retour : dans la semaine qui suit, 89 % du personnel navigant technique et 62 % du personnel navigant commercial est en arrêt maladie.

Cette grève sauvage conduit la compagnie à annuler et retarder des vols. De nombreux passagers ont alors demandé à être indemnisé pour ces retards ou ces annulations.

Ce qu’a refusé la compagnie aérienne : pour elle, cette grève sauvage est une circonstance extraordinaire qui l’exonère de son obligation d’indemnisation...

… à tort, selon le juge qui rappelle que, pour qu’un évènement puisse être considéré comme extraordinaire, il faut :

  • qu’il ne soit pas, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ;
  • qu’il échappe à la maîtrise effective de la compagnie aérienne.

Et pour le juge, ces 2 conditions ne sont pas réunies car :

  • les mesures de restructurations font partie des mesures normales de gestion des entreprises : les compagnies aériennes sont ainsi souvent, de manière ordinaire, confrontées à des conflits avec des membres de leur personnel ;
  • la grève sauvage trouve son origine dans l’annonce surprise de la compagnie aérienne d’une restructuration de l’entreprise et cette grève sauvage a pris fin suite à la signature d’un accord avec les représentants du personnel.

Source : Arrêt de la Cour Européenne de Justice de l’Union Européenne, du 17 avril 2018, n° C-195/17

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