Vendre des titres de société : un revenu exceptionnel ?

Vendre des titres de société : un revenu exceptionnel ?

Une société procède au rachat de ses titres détenus par un particulier. Considérant que le gain résultant de la vente constitue pour lui un revenu exceptionnel, le particulier opte pour un dispositif d’optimisation fiscale, que l’administration lui refuse. De quel dispositif s’agit-il et pourquoi lui est-il refusé ?


C’est quoi un revenu exceptionnel ?

Un particulier est propriétaire de titres de société depuis que son père lui en a fait don. A deux reprises en 2 ans, la société a pris la décision d’opérer une réduction de capital et, à cet effet, a procédé au rachat d’une partie de ses titres.

A l’occasion du 1er rachat, le particulier n’a réalisé aucun gain (plus-value). En revanche, le 2nd rachat lui a permis de réaliser un gain substantiel.

Considérant que ce gain était pour lui un revenu exceptionnel, le particulier l’a soumis à l’impôt sur le revenu en optant pour le système du quotient.

Pour information, le système du quotient est un mécanisme qui permet, notamment lorsque vous percevez un revenu exceptionnel, d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, si vous souhaitez appliquer le mécanisme du quotient, vous allez devoir déterminer, au sein de votre revenu net global imposable, la part des revenus qui correspond à votre revenu exceptionnel et la part des revenus qui correspond à votre revenu courant.

Vous allez donc devoir procéder aux calculs suivants :

  • 1. calculer l’impôt suivant application du barème progressif sur votre revenu courant ;
  • 2. calculer l’impôt suivant application du barème progressif sur votre revenu courant majoré du quotient ;
  • 3. pour déterminer le quotient applicable, vous devez diviser le montant de votre revenu exceptionnel par un coefficient : pour les revenus exceptionnels, le coefficient est fixé à 4 ;
  • 4. vous devez ensuite calculer la différence entre le montant de l’IR majoré du quotient (point 2) et le montant de l’IR « normal » (point 1) : le résultat de cette opération sera le montant de la cotisation d’impôt supplémentaire due au titre de votre revenu exceptionnel ;
  • 5. enfin, pour connaître le montant total de l’impôt, il suffit d’additionner le résultat de l’opération 4 (impôt dû pour le seul revenu exceptionnel) et le résultat de l’opération 1 (impôt dû sur le résultat ordinaire).

En pratique, c’est l’administration qui se chargera de faire le calcul. Retenez cependant que si vous souhaitez bénéficier du quotient, vous devez opter en ce sens par l’intermédiaire de votre déclaration de revenus, et fournir à l’administration tous les éléments chiffrés nécessaires à la détermination du quotient.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration conteste la qualification de « revenu exceptionnel » retenue par le particulier et refuse en conséquence de faire application du système du quotient. Pour elle, le fait qu’il y ait eu 2 opérations de rachat suffit à prouver que le gain réalisé n’est pas exceptionnel.

Suffisant ? Pas pour le juge, qui rappelle qu’un revenu exceptionnel est un revenu qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. En se contentant d’affirmer que 2 opérations de rachat suffisent à prouver le caractère habituel du revenu réalisé, l’administration n’apporte pas suffisamment de preuve pour étayer son raisonnement.

En conséquence de quoi, le redressement fiscal est annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 mars 2018, n°399150

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