C’est l’histoire d’un (nouvel) employeur qui se voit reprocher les manquements d’un (ancien) employeur…

C’est l’histoire d’un (nouvel) employeur qui se voit reprocher les manquements d’un (ancien) employeur…

C’est l’histoire d’un (nouvel) employeur qui se voit reprocher les manquements d’un (ancien) employeur…

Une société rachète une entreprise et reprend les contrats de travail en cours. Mais parce que l’un des salariés repris est déclaré inapte à son poste, le nouvel employeur est contraint de le licencier. Mais comme il n’a jamais bénéficié d’aucune formation au cours des 40 dernières années, le salarié finalement licencié réclame à son nouvel employeur une indemnité pour manquement à l’obligation de formation.

Si le nouvel employeur reconnaît le défaut de formation, il lui fait tout de même remarquer qu’il était déjà en arrêt maladie au moment du rachat et ce jusqu’à sa déclaration d’inaptitude. Il ne peut donc lui être reproché un quelconque manquement à une obligation de formation qui lui était impossible de remplir et qui est donc plutôt ici de la responsabilité de l’ancien employeur.

Non, estime le juge qui donne raison au salarié : en cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations de l’ancien employeur, en ce compris l’obligation de formation.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 juillet 2016, n° 15-10542