C’est l’histoire d’une société qui, dans le cadre d’un contrôle fiscal, trouve l’administration avare en information…

C’est l’histoire d’une société qui, dans le cadre d’un contrôle fiscal, trouve l’administration avare en information…

C’est l’histoire d’une société qui, dans le cadre d’un contrôle fiscal, trouve l’administration avare en information…

Suite à un contrôle, une société conteste les rehaussements d’impôt sur les sociétés et de TVA mis à sa charge par l’administration : elle a constaté que l’administration a obtenu de sa banque des informations, mais qu’elle ne l’a pas tenue informée de cette communication, ni ne lui a fourni une copie des documents en question, alors qu’elle lui en a fait expressément la demande.

Or, l’administration a l’obligation de lui communiquer, sur demande, les documents qu’elle a obtenus auprès de tiers en cours de contrôle, rappelle la société. Ne pas respecter cette obligation doit conduire à l’annulation du redressement fiscal, estime-t-elle ! Sauf que l’administration lui fait remarquer qu’elle n’a finalement pas utilisé ces documents pour fonder les rehaussements d’impôt qu’elle a mis à la charge de la société. Au contraire, elle s’est appuyée sur des documents issus de sa propre comptabilité.

Ce qui suffit, pour le juge, à ne pas donner raison à la société… et à confirmer le redressement !


Arrêts du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016, n°387328, n°383727 et n°383728