Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2016

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       -   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2016
       -   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2016