Un dentiste sanctionné par la Cnil !

Un dentiste sanctionné par la Cnil !

Parce qu’un patient ne pouvait pas accéder à son dossier médical, il a fait appel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Cette dernière a alors pris contact avec le dentiste du médecin qu’elle a fini par sanctionner. Pourquoi ?


Un patient doit pouvoir avoir accès son dossier médical !

Contactée par un patient qui n’arrivait pas à avoir accès à son dossier médical détenu par son ancien dentiste, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a alors écrit à de nombreuses reprises à ce dernier.

Parce que le dentiste ne lui répondait pas, la Cnil a fini par le mettre en demeure de faire droit à la demande du patient et de coopérer avec elle. Face à l’absence de réaction du professionnel de la santé, la Cnil a engagé une procédure contre lui, au terme de laquelle une amende de 10 000 € a été prononcée !

A l’appui de cette sanction, la Cnil a considéré :

  • qu’il y avait un manquement au droit d’accès du patient à son dossier ;
  • que les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient pas justifier une absence de communication du dossier médical au patient ;
  • que le dentiste a méconnu son obligation de coopération avec elle.

A l’occasion du prononcé de la sanction, la Cnil a tenu à rappeler que chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par un patient d’accéder à son dossier médical.

Ce dossier peut être communiqué directement au patient ou, si ce dernier le souhaite, à un médecin qu’il aura préalablement désigné.

Enfin, la Cnil a rappelé que le dossier doit être communiqué au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 h (si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois).

Source : Commission nationale de l'informatique et des libertés, communiqué du 14 juin 2017

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