Actu sociale janvier 2019

Actu sociale janvier 2019

1er janvier 2019 : panorama de ce qui change au niveau RH

  2018 2019
SMIC 9,88 € / heure, soit 1 498,47 € / mois 10,03 € / heure, soit 1 521,25 € / mois
Minimum Garanti (MG) 3,57 € 3,62€
Plafond de sécurité sociale Plafond horaire : 25€ Plafond mensuel : 3 311 € Plafond annuel : 39 732 € Plafond horaire : 25 € Plafond mensuel : 3 377 € Plafond annuel : 40 524 €
Cotisation d’assurance maladie Part patronale : 13% Part patronale : 13% si rémunération > 2,5 SMIC Part patronale : 7% si rémunération ≤ 2,5 SMIC
GMP 72.71 € / mois Fusion AGIRC ARRCO donc fin de la GMP
Titres restaurant Limite exonérée : 5,43 € Limite exonérée : 5,52 €
CICE 6% Supprimé
Gratification minimale des stagiaires 3.75 € / heure Inchangé

1. Modification de la présentation du bulletin de salaire

La présentation du bulletin de paie est modifiée à compter du 1er janvier 2019 pour tenir compte du régime unifié AGIRC/ARRCO et du prélèvement à la source.

2. Extension de la réduction générale de sécurité sociale (ex-réduction Fillon)

Le champ de la réduction générale de cotisations patronales est étendu aux contributions patronales de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019, puis aux cotisations d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

3. Exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires

A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt dur le revenu. Le taux de réduction des cotisations est égal à la somme de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, dans la limite de 11.31%.

4. Nouveaux cas d’exonération ou de réduction du forfait social

Le forfait social est supprimé, à compter du 1er janvier 2019 :

  • sur la participation et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO…) dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Le taux du forfait social est réduit à 10% (au lieu de 20%) pour les abondements des employeurs aux versements des salariés sur un plan d’épargne entreprise pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée.

5. Une aide unique au contrat d’apprentissage qui remplace les aides existantes

Cette aide est mise en place pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. Elle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et aux contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Pour pouvoir bénéficier de l’aide l’employeur doit, avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement. Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. L’employeur n’a pas d’autres démarches à effectuer pour en obtenir le paiement. Les anciens dispositifs d’aide à l’embauche des apprentis sont abrogés.

6. Fin des exonérations spécifiques contrat d’apprentissage et de professionnalisation

A compter du 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations patronales spécifiques pour les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation pour les salariés de plus de 45 ans et les CAE, sont supprimées.

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