Actu sociale janvier 2020

Actu sociale janvier 2020

Ressources humaines: ce qui a changé au 1er janvier 2020

 

En 2019

SMIC: 10,03 € / heure, soit 1521,25 € / mois
Minimum Garanti (MG): 3,62 €
Plafond de sécurité sociale:
 – Plafond horaire : 25 €
– Plafond mensuel : 3 377 €
– Plafond annuel : 40 524 €
Titres restaurant: Limite exonérée : 5,52 €
Gratification minimale des stagiaires: 3,75 € / heure

En 2020

SMIC: 10,15 € / heure soit 1539,42€/ mois
Minimum Garanti (MG): 3,65 €
Plafond de sécurité sociale:
 – Plafond horaire : 26 €
– Plafond mensuel : 3 428 €
– Plafond annuel : 41 136 €
Titres restaurant: Limite exonérée : 5,55 €
Gratification minimale des stagiaires: 3,90 € / heure

1. Loi PACTE : harmonisation des effets de seuil

Dès le 1er janvier 2020, les obligations liées aux seuils d’effectifs sont allégées et harmonisées

Modalités de décompte des effectifs :
La loi Pacte privilégie le mode de décompte prévu à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale, c’est à dire l’effectif annuel moyen de l’année N-1. Il s’agit du mode de décompte utilisé dans la DSN.
Effectif salarié annuel = moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.
L’article R.130-1 du code de la sécurité sociale détaille les personnes à inclure dans le calcul d’effectif :
– désormais, les mandataires sociaux doivent être exclus de ce calcul
– les intérimaires et les salariés mis à disposition doivent également être exclus de ce calcul (alors qu’ils sont pris en compte pour le calcul de l’effectif au sens du code du travail)

Généralisation du décompte d’effectif « sécurité sociale » :
Cet effectif sera pris en compte pour les obligations issues du code de la sécurité sociale, mais également pour plusieurs obligations du droit du travail : désignation d’un référent « harcèlement », heures supplémentaires hors contingent, assujettissement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ; aide à l’apprentissage, contribution formation…

Limitation des effets de seuil :
Pour que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié soit pris en compte, il faut désormais que ce seuil ait été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Recentrage des seuils sur 3 niveaux (11, 50 et 250 salariés) :
Seuils relevés de 20 à 50 salariés :
– Obligation d’établir un règlement intérieur
– Seuil d’assujettissement à la contribution FNAL au taux réduit
– Seuil s’assujettissement à la participation à l’effort construction

2. Prime de pouvoir d’achat (« prime Macron ») reconduite en 2020
En 2020 les employeurs pourront de nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et non imposable. Les conditions de versement de cette prime vous ont déjà été précisées dans un mail distinct.

3. Frais de santé : zéro reste à charge
Les entreprises ont l’obligation de mettre en conformité les contrats frais de santé conclus à compter du 1er janvier 2020 avec le dispositif du reste à charge zéro intégrant les frais d’optique et certains frais dentaires.

4. Transport et mobilité
A compter du 1er janvier 2020, la participation de l’employeur aux dépenses d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes est exonérée de toute cotisation jusqu’à 400 euros par an. La participation aux frais d’essence et de diesel reste quant à elle exonérée de cotisations jusqu’à 200 euros par an seulement.

5. Apprentissage
A compter du 1er janvier 2020, la procédure d‘enregistrement des contrats d’apprentissages change. Désormais le contrat d’apprentissage sera transmis à l’opérateur de compétences (Opco) dont dépend l’entreprise, lequel procédera à son dépôt auprès du représentant de l’État dans le département du lieu d’exécution. L’employeur dispose toujours dans un délai de 5 jours à compter du début de l’exécution du contrat pour enregistrer ce dernier. Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée.

6. Taxe forfaitaire pour les CDD d’usage
La loi de finance pour 2020 crée une taxe forfaitaire de 10 euros lors de la conclusion d’un CDD d’usage.
Par exception, cette taxe ne s’appliquera pas pour les contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, par les associations intermédiaires qui relèvent du secteur des activités d’insertion par l’activité économique et ceux signés avec les ouvriers dockers occasionnels échappent à cette règle ou encore dans le secteur du déménagement.

7. Congé de proche aidant
Depuis le 1er janvier 2020, le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé n’a plus à justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise. La LFSS pour 2020 supprime en effet toute condition d’ancienneté.

8. Emplois francs
Le dispositif des emplois francs est généralisé dans toute la France à compter du 1er janvier 2020.
Les employeurs peuvent percevoir en 2020 une aide de 15 000 euros sur 3 ans lorsqu’ils embauchent en CDI un chômeur résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés sur tout le territoire national (2 500 € sur 2 ans pour un CDD de plus de six mois).

9. Dématérialisation de la procédure de licenciement économique de moins de 10 salariés
A compter du 1er janvier 2020, les informations relatives aux ruptures de contrat de travail prononcées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours devront également être transmises de manière dématérialisée au Direccte dans les 8 jours de l’envoi des lettres de licenciement. Jusqu’à présent, seules les procédures de 10 salariés et plus étaient concernées.

10. Suppression du délai de carence pour les mi-temps thérapeutique
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé le délai de carence de trois jours précédant le versement de l’indemnité journalière de sécurité sociale en cas de temps partiel thérapeutique. Le mi-temps thérapeutique est donc indemnisé dès la prescription de l’arrêt de travail.

11. Travailleurs handicapés
La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, rendu obligatoire pour toutes les entreprises y compris celles comptant mois de 20 salariés, est intégrée à la DSN. Les contours de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont également modifiés à compter du 1er janvier 2020.

12. URSSAF et droit à l’erreur
Un délai supplémentaire est accordé à l’employeur pour répondre à la lettre d’observations des URSSAF. Jusqu’alors le délai de réponse de l’employeur était de 30 jours. Il pourra désormais, à la demande de l’employeur contrôlé, être prolongé de 30 jours supplémentaires. La période contradictoire pourra être portée à 60 jours. A défaut de réponse de l’Urssaf, la demande de prolongation du délai sera considérée comme étant acceptée.
Par ailleurs, le décret supprime la majoration de 5 % en cas de redressement sauf si le montant est élevé et pour certaines infractions.



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