Auto-entrepreneurs et versement libératoire : une option rétroactive ?

Auto-entrepreneurs et versement libératoire : une option rétroactive ?

Beaucoup d’auto-entrepreneurs, anticipant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) initialement prévue pour 2018, ont dénoncé leur option pour le versement libératoire en décembre 2016, dans le but de bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour leurs revenus 2017. Un choix qu’ils semblent aujourd’hui regretter…


Auto-entrepreneur et versement libératoire : pas d’option rétroactive !

L’option pour le versement libératoire permet aux micro-entrepreneurs (généralement appelés auto-entrepreneurs) de payer définitivement leur impôt lors de l’encaissement du chiffre d’affaires.

Ce prélèvement, payé tous les mois ou tous les trimestres (en même temps que les cotisations sociales), est égal à :

  • 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logement,
  • 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services,
  • 2,2 % des recettes pour les activités libérales (relevant du RSI),
  • 2,2 % des recettes pour les activités libérales (relevant de la CIPAV).

Cette option (faite auprès du RSI, avant le 31 décembre de l’année N-1 pour une prise d’effet à l’année N) est ouverte aux personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil, fixé pour 2018 à 26 818 € pour une personne seule et 53 636 € pour un couple (limite majorée de 50 % ou 25 % par ½ part ou ¼ de part supplémentaire).

Avec la mise en place du prélèvement à la source, initialement prévue pour 2018, de nombreux auto-entrepreneurs ont dénoncé leur option pour le versement libératoire. Pourquoi ? Tout simplement pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour leurs revenus 2017.

Comme vous le savez certainement, le prélèvement à la source ne concerne pas l’intégralité des revenus perçus par une personne. Certains revenus sont concernés, comme par exemple les salaires, tandis que d’autres sont expressément exclus : tel est le cas des revenus perçus par les micro-entrepreneurs et qui font l’objet du versement libératoire.

Conséquence directe de cette exclusion : les auto-entrepreneurs ayant opté pour ce mode d’imposition ne peuvent pas bénéficier du CIMR.

Pour mémoire, la mise en place du prélèvement à la source, prévue initialement pour le 1er janvier 2018, entraînait un risque de double contribution à payer en 2018 correspondant :

  • d’une part au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2017 et imposés en 2018 ;
  • d’autre part au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenus de l’année 2018.

Le CIMR a donc été institué pour neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux.

Le fait pour certains entrepreneurs, de dénoncer leur option pour le versement libératoire en décembre 2016, pouvait donc sembler judicieux…. jusqu’à ce que le gouvernement annonce le report de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 !

Suite à ce report, le CIMR a lui aussi été reporté : il concernera les revenus 2018 et non les revenus 2017.

Les micro-entrepreneurs ayant dénoncé leur option pour le versement libératoire ont donc demandé, en 2018, à opter de nouveau pour ce mode d’imposition, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Refus du Gouvernement qui précise que la dénonciation de l’option en 2016, dans le but de bénéficier du CIMR pour leurs revenus 2017, est la manifestation d’un comportement optimisant, et ne relève pas de la gestion normale de l’activité d’un micro-entrepreneur.

Source : Réponse ministérielle Sempastous du 20 mars 2018, Assemblée Nationale, n°4347

Auto-entrepreneurs et versement libératoire : ils ont joué, et ils ont perdu… © Copyright WebLex - 2018



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