Carte SIM : attention aux services payants préactivés !

Carte SIM : attention aux services payants préactivés !

Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale ? Il semble que oui…


Services payants préactivés : le client doit en être informé !

Une entreprise italienne a commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement activés des services de navigation sur Internet et de messagerie vocale, dont les frais étaient facturés au client dans les cas où ce dernier ne demandait pas expressément leur désactivation.

Il arrivait même que des connexions sur ses services se fassent à l’insu du client par le biais des applications dites « always on » (toujours activées).

Pour les juges européens, ne pas informer les clients de l’existence de ces services payants préactivés constitue une « fourniture non demandée » et donc, au regard de la réglementation, une pratique commerciale agressive déloyale sanctionnable.

Source : Arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 13 septembre 2018, n° C-54/17 et C-55/17

Carte SIM : attention aux services payants préactivés ! © Copyright WebLex - 2018



  Et si on prenait rendez-vous ?

  Contactez-nous !

  Nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

5

Associés

90

Collaborateurs

2000

+ Clients