Agent immobilier : préemption du locataire, disparition de vos honoraires ?
Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le libraire...
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Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave...
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Une société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une provision « pour...
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Par principe, une faute ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire que dans le délai de 2 mois à partir...
De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un...
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