Contrôle Urssaf : qui peut être interrogé ?
L’inspecteur de l’Urssaf a le droit, lorsqu’il contrôle une entreprise, d’interroger les salariés. Mais cette faculté est-elle limitée à l’interrogation...
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Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à l’administration fiscale au sujet de...
Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des commissions...
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les sociétés et rappelle...
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Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la...
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Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre...
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