Compromis de vente : à qui profite la condition suspensive ?
Une condition suspensive n’ayant pas été réalisée, un acquéreur refuse de finaliser l’acte de vente devant le notaire. « Mais...
08 mars, 2018
Le savez-vous ?
Artisans : pas de réception des travaux, pas de garantie décennale !
Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la...
08 mars, 2018
Reçu pour solde de tout compte = « clôture des comptes » ?
A l’occasion du départ en retraite de 2 salariées, un employeur leur remet à chacune un reçu pour solde de...
07 mars, 2018
Jeunes entreprises innovantes : une exonération fiscale… et sociale ?
Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), celle-ci peut prétendre à...
07 mars, 2018
Refus d’application d’une clause de mobilité : illustrations pratiques
Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification de son lieu...
07 mars, 2018
Salarié protégé : « vous avez un mandat ? »
Lorsqu’un salarié dispose d’un mandat extérieur, tel qu’un mandat de conseiller prud’homme, et que l’employeur envisage une sanction contre lui,...
07 mars, 2018
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07 mars, 2018
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07 mars, 2018
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07 mars, 2018
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07 mars, 2018
Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.
Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.
Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.
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