Pacte d’associés : attention à la rédaction !
Un objectif de développement est fixé aux termes d’un pacte d’associés signé entre 2 associés. En cas d’échec, l’associé majoritaire...
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Une entreprise licencie un salarié inapte. Mais ce dernier conteste son indemnité de licenciement : il estime qu’elle devrait être...
La convention de forfait en jour sur l’année permet d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Mais pour être valable, encore...
Votre entreprise offre régulièrement des repas gratuits à ses salariés. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration vous réclame le...
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