C’est l’histoire d’un acquéreur qui n’obtient pas son prêt pour financer l’achat de sa future maison…

C’est l’histoire d’un acquéreur qui n’obtient pas son prêt pour financer l’achat de sa future maison…

C’est l’histoire d’un acquéreur qui n’obtient pas son prêt pour financer l’achat de sa future maison…

Malgré la signature d’un compromis de vente, un propriétaire ne parvient pas à vendre sa maison, faute pour l’acquéreur d’avoir obtenu un prêt. Mais le vendeur, estimant que l’acquéreur n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour financer son achat, lui réclame 16 600 € au titre de la « clause pénale ».

L’acquéreur conteste, rappelant que le vendeur ne peut être indemnisé que si la vente ne s’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur. Or, il estime n’avoir fait aucune faute, ayant tout fait pour obtenir un prêt. Pour le prouver, il produit plusieurs attestations de refus bancaires. Insuffisant pour le vendeur : ces attestations sont, selon lui, très floues et ne permettent pas de savoir à quel taux et sur quelle durée les prêts ont été sollicités…

… à raison pour le juge ! L’acquéreur ne justifie pas avoir déposé une demande de prêt conforme aux conditions prévues dans le compromis. Le vendeur peut donc conserver les sommes versées au titre de la clause pénale (16 600 €).


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 juin 2017, n° 16-13530



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