C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

Suite à un contrôle fiscal, un professionnel (médecin de son état) conteste les rehaussements d’impôt sur le revenu mis à sa charge : il a constaté que l’administration a obtenu d’un tiers (la Sécurité sociale en l’occurrence) des informations qu’elle ne lui a pas transmises en copie, alors même qu’il en avait fait expressément la demande.

Or, elle a l’obligation de lui communiquer, sur sa demande, les documents qu’elle a obtenus auprès de tiers en cours de contrôle : selon lui, ne pas respecter cette obligation conduit nécessairement à l’annulation du redressement fiscal ! « Pas nécessairement » répond l’administration : le dirigeant avait parfaitement connaissance du contenu des documents en question puisqu’il s’agissait des relevés de ses propres prestations.

« Et alors ? », rétorque le juge : le fait qu’il ait connaissance du contenu des documents en question ne dispense pas l’administration de lui en fournir une copie, s’il en fait la demande. Le redressement fiscal est donc annulé.


Arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2018, n°410741

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