CVAE : faut-il prendre en compte les dépenses courantes de mécénat ?

CVAE : faut-il prendre en compte les dépenses courantes de mécénat ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de mécénat. Incompréhension de la société, qui rappelle que les dépenses en cause sont des dépenses courantes d’exploitation, comptabilisées comme des charges d’exploitation et donc, déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a raison ?


CVAE : comment avez-vous comptabilisé vos dépenses de mécénat ?

Une société engage régulièrement des dépenses de mécénat qu’elle déduit de sa valeur ajoutée servant de base au calcul de sa cotisation minimale de taxe professionnelle.

Pour rappel, l’expression « dépenses de mécénat » désigne simplement des dons qui sont consentis par l’entreprise à des associations ou des organismes d’intérêt général à but non lucratif, et qui lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse la déduction des dépenses en cause pour le calcul de la valeur ajoutée de la société, considérant qu’elles ne correspondent ni à l’acquisition d’un bien, ni à l’acquisition d’un service auprès d’un tiers.

Incompréhension de la société, qui rappelle qu’elle engage des dépenses de mécénat de façon régulière, dépenses qu’elle comptabilise normalement dans la catégorie des charges d’exploitation. Or, les charges d’exploitation sont bien déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée…

Position partagée par le juge, qui donne raison à la société : les dépenses courantes de mécénat qui sont comptabilisées en charge d’exploitation sont bien déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et ce même en l’absence de contrepartie pour la société.

En conséquence, le redressement fiscal est annulé.

Attention, la solution aurait certainement été différente si les dépenses de mécénat avaient été comptabilisées en tant que charge exceptionnelle, c’est-à-dire si compte tenu des circonstances de fait, elles n’avaient pas eu un caractère récurrent pour la société.

Enfin, il est important de préciser que cette solution a été rendue dans le cadre d’un litige portant sur la cotisation minimale de taxe professionnelle. Néanmoins, elle semble transposable aujourd’hui en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2018, n°388209

CVAE : faut-il prendre en compte les dépenses courantes de mécénat ? © Copyright WebLex - 2018



 

CVAE : faut-il prendre en compte les dépenses courantes de mécénat ?

CVAE : faut-il prendre en compte les dépenses courantes de mécénat ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de mécénat. Incompréhension de la société, qui rappelle que les dépenses en cause sont des dépenses courantes d’exploitation, comptabilisées comme des charges d’exploitation et donc, déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a raison ?


CVAE : comment avez-vous comptabilisé vos dépenses de mécénat ?

Une société engage régulièrement des dépenses de mécénat qu’elle déduit de sa valeur ajoutée servant de base au calcul de sa cotisation minimale de taxe professionnelle.

Pour rappel, l’expression « dépenses de mécénat » désigne simplement des dons qui sont consentis par l’entreprise à des associations ou des organismes d’intérêt général à but non lucratif, et qui lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse la déduction des dépenses en cause pour le calcul de la valeur ajoutée de la société, considérant qu’elles ne correspondent ni à l’acquisition d’un bien, ni à l’acquisition d’un service auprès d’un tiers.

Incompréhension de la société, qui rappelle qu’elle engage des dépenses de mécénat de façon régulière, dépenses qu’elle comptabilise normalement dans la catégorie des charges d’exploitation. Or, les charges d’exploitation sont bien déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée…

Position partagée par le juge, qui donne raison à la société : les dépenses courantes de mécénat qui sont comptabilisées en charge d’exploitation sont bien déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, et ce même en l’absence de contrepartie pour la société.

En conséquence, le redressement fiscal est annulé.

Attention, la solution aurait certainement été différente si les dépenses de mécénat avaient été comptabilisées en tant que charge exceptionnelle, c’est-à-dire si compte tenu des circonstances de fait, elles n’avaient pas eu un caractère récurrent pour la société.

Enfin, il est important de préciser que cette solution a été rendue dans le cadre d’un litige portant sur la cotisation minimale de taxe professionnelle. Néanmoins, elle semble transposable aujourd’hui en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2018, n°388209

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