Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018

Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barème 2018

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2018, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 16,96 € en zone A bis
  • 12,59 € en zone A
  • 10,15 € en zone B1
  • 8,82 € en zone B2
  • 8,82 € en zone C

Pour 2018, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,22 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 12,70 €

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l'habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2

Zone C

Personne seule

37 508  

37 508

30 572

27 515

27 515

Couple

56 058

56 058

40 826

36 743

36 743

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

73 486

67 386

49 097

44 187

 

44 187

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

87 737

80 716

59 270

53 344

 

53 344

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

104 390

95 553

69 725

62 753

 

62 753

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

117 466

107 527

78 579

70 721

 

70 721

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 087

+ 11 981

+ 8 766

+ 7 888

 

 

+ 7 888

 
 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

27 710

30 768

27 710

Couple

37 006

41 087

37 006

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 503

49 412

44 503

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 725

59 651

53 725

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

63 200

70 172

63 200

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

71 226

79 083

71 226

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 948

+ 8 824

+ 7 948


 
 

Sources :

  • BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
  • BOFiP-Impôts-BAREME-000017


Et si on prenait rendez-vous ?

Contactez-nous, nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

5

Associés

80

Collaborateurs

1500

+ Clients