Drones professionnels : tout le monde ne peut pas être « télépilote » !

Drones professionnels : tout le monde ne peut pas être « télépilote » !

Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette Loi, qui vise la formation des télépilotes de drones professionnels, devait fait l’objet de précisions quant à ses modalités d’application : ces précisions sont (enfin) connues…


Formation des télépilotes : des exigences variables selon les scenarii !

Pour exercer la fonction de télépilote de drones professionnels à usage non militaire, il est nécessaire de respecter des exigences fixées par la Loi. Ces exigences vont varier selon 4 scenarii identifiés par la Loi. Pour mémoire, ces 4 scenarii sont les suivants :

  • S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
  • S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
  • S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
  • S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

Sachez que pour les 3 premiers scenarii, le télépilote doit répondre aux exigences suivantes :

  • être âgé d’au moins 16 ans révolus ;
  • être détenteur du certificat d’aptitude théorique de télépilote ou être détenteur de l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scenarii pour lesquels ils opèrent ;
  • être détenteur de l’attestation de suivi de formation ou être détenteur de l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scenarii pour lesquels ils opèrent.

L’attestation de suivi de formation est délivrée par l’exploitant qui assure la formation pratique basique, après vérification de l’acquisition des compétences pratiques. Elle mentionne le ou les scenarii pour lesquels la formation a été délivrée.

En ce qui concerne le scenario S-4, les exigences sont plus strictes. Ainsi, le télépilote doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans révolus ;
  • détenir ou avoir détenu une licence de pilote de la catégorie avion, hélicoptère ou planeur.

En outre, dans le cadre du scenario S-4, le télépilote doit tenir à jour un enregistrement comportant pour chaque vol effectué :

  • la date du vol,
  • sa durée,
  • le type d'aéronef,
  • les localisations de la station, de l'emplacement de décollage et d'atterrissage,
  • le cas échéant, la durée de la partie du vol effectuée durant la nuit aéronautique,
  • le nom de l'exploitant,
  • la référence du dossier cosigné par l'exploitant et son donneur d'ordre,
  • et le cas échéant le numéro d'enregistrement du drone.

Sachez que toutes ces précisions concernant la formation des télépilotes entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Source : Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

Drones professionnels : tout le monde ne peut pas être « télépilote » ! © Copyright WebLex - 2018



 

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Drones professionnels : tout le monde ne peut pas être « télépilote » !

Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette Loi, qui vise la formation des télépilotes de drones professionnels, devait fait l’objet de précisions quant à ses modalités d’application : ces précisions sont (enfin) connues…


Formation des télépilotes : des exigences variables selon les scenarii !

Pour exercer la fonction de télépilote de drones professionnels à usage non militaire, il est nécessaire de respecter des exigences fixées par la Loi. Ces exigences vont varier selon 4 scenarii identifiés par la Loi. Pour mémoire, ces 4 scenarii sont les suivants :

  • S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
  • S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
  • S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
  • S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

Sachez que pour les 3 premiers scenarii, le télépilote doit répondre aux exigences suivantes :

  • être âgé d’au moins 16 ans révolus ;
  • être détenteur du certificat d’aptitude théorique de télépilote ou être détenteur de l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scenarii pour lesquels ils opèrent ;
  • être détenteur de l’attestation de suivi de formation ou être détenteur de l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scenarii pour lesquels ils opèrent.

L’attestation de suivi de formation est délivrée par l’exploitant qui assure la formation pratique basique, après vérification de l’acquisition des compétences pratiques. Elle mentionne le ou les scenarii pour lesquels la formation a été délivrée.

En ce qui concerne le scenario S-4, les exigences sont plus strictes. Ainsi, le télépilote doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans révolus ;
  • détenir ou avoir détenu une licence de pilote de la catégorie avion, hélicoptère ou planeur.

En outre, dans le cadre du scenario S-4, le télépilote doit tenir à jour un enregistrement comportant pour chaque vol effectué :

  • la date du vol,
  • sa durée,
  • le type d'aéronef,
  • les localisations de la station, de l'emplacement de décollage et d'atterrissage,
  • le cas échéant, la durée de la partie du vol effectuée durant la nuit aéronautique,
  • le nom de l'exploitant,
  • la référence du dossier cosigné par l'exploitant et son donneur d'ordre,
  • et le cas échéant le numéro d'enregistrement du drone.

Sachez que toutes ces précisions concernant la formation des télépilotes entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Source : Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

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Pour exercer la fonction de télépilote de drones professionnels à usage non militaire, il est nécessaire de respecter des exigences fixées par la Loi. Ces exigences vont varier selon 4 scenarii identifiés par la Loi. Pour mémoire, ces 4 scenarii sont les suivants :

  • S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
  • S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
  • S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;
  • S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.

Sachez que pour les 3 premiers scenarii, le télépilote doit répondre aux exigences suivantes :

  • être âgé d’au moins 16 ans révolus ;
  • être détenteur du certificat d’aptitude théorique de télépilote ou être détenteur de l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scenarii pour lesquels ils opèrent ;
  • être détenteur de l’attestation de suivi de formation ou être détenteur de l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scenarii pour lesquels ils opèrent.

L’attestation de suivi de formation est délivrée par l’exploitant qui assure la formation pratique basique, après vérification de l’acquisition des compétences pratiques. Elle mentionne le ou les scenarii pour lesquels la formation a été délivrée.

En ce qui concerne le scenario S-4, les exigences sont plus strictes. Ainsi, le télépilote doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans révolus ;
  • détenir ou avoir détenu une licence de pilote de la catégorie avion, hélicoptère ou planeur.

En outre, dans le cadre du scenario S-4, le télépilote doit tenir à jour un enregistrement comportant pour chaque vol effectué :

  • la date du vol,
  • sa durée,
  • le type d'aéronef,
  • les localisations de la station, de l'emplacement de décollage et d'atterrissage,
  • le cas échéant, la durée de la partie du vol effectuée durant la nuit aéronautique,
  • le nom de l'exploitant,
  • la référence du dossier cosigné par l'exploitant et son donneur d'ordre,
  • et le cas échéant le numéro d'enregistrement du drone.

Sachez que toutes ces précisions concernant la formation des télépilotes entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Source : Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

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