Entreprises de sécurité : une carte professionnelle pour tous ?

Entreprises de sécurité : une carte professionnelle pour tous ?

Les entreprises qui assurent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative pour l’exercer. Par ailleurs, les agents affectés à la surveillance doivent eux-mêmes détenir une carte professionnelle… Tous les agents ?


Agent polyvalent = agent de sécurité ?

Les entreprises qui exercent une activité de sécurité privée doivent obtenir une autorisation administrative lorsque leur activité consiste :

  • à fournir des services ayant pour objet :
  • ○ la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles,
  • ○ la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
  • à faire assurer par des agents armés ces activités, lorsque celles-ci sont exercées dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;
  • à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 €, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
  • à protéger l'intégrité physique des personnes ;
  • à protéger des navires battant pavillon français, à la demande et pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement du navire ou d'actes de terrorisme.

Les salariés affectés aux missions de surveillance doivent, quant à eux, être titulaires d’une carte professionnelle, et ce, qu’il s’agisse de salariés exclusivement affectés à ces missions ou d’agents polyvalents, comme le juge vient justement de le rappeler.

Source : Avis de la Cour de Cassation n° 40001 du 11 juin 2018

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