Investir en Outre-mer : un délai pour achever les fondations d’un logement ?

Investir en Outre-mer : un délai pour achever les fondations d’un logement ?

Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4 villas destinées à la location, dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu… pour un problème de fondation…


Réduction d’impôt Girardin : une condition pour les fondations !

Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) constituée en vue de la construction de 4 villas destinées à la location.

Suite à cet investissement, le couple demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Girardin », ce que l’administration lui refuse. Elle indique, en effet, que pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • les fondations des villas doivent être achevées dans les 2 ans suivant l’achat ou la souscription des parts de la SCI ;
  • les villas doivent être données en location nue pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux à des locataires qui y établissent leur résidence principale ;
  • le couple doit conserver les parts de SCI pendant les 5 années qui suivent l’achèvement des villas.

Or, l’administration constate qu’ici les fondations n’ont pas été achevées dans les 2 ans suivant la souscription des parts, mais près de 4 ans plus tard. Puisque les 3 conditions sont cumulatives, le couple ne peut donc pas bénéficier de la réduction d’impôt.

« Il y a une raison à ce retard », répond le couple : si les fondations n’ont été achevées qu’au bout de 4 ans, c’est parce que la société était en litige avec l’architecte et avec l’entreprise chargée de réaliser les travaux.

Dès lors, il s’agit d’un cas de force majeure ne permettant pas à l’administration de lui refuser le bénéfice de l’avantage fiscal.

Mais pas pour le juge qui, face à l’absence d’éléments venant confirmer les dires du couple, ne peut que confirmer le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 28 mai 2018, n°16BX02036

Investir en Outre-mer : 2 ans, c’est 2 ans ! © Copyright WebLex - 2018



 

Investir en Outre-mer : un délai pour achever les fondations d’un logement ?

Investir en Outre-mer : un délai pour achever les fondations d’un logement ?

Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4 villas destinées à la location, dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu… pour un problème de fondation…


Réduction d’impôt Girardin : une condition pour les fondations !

Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) constituée en vue de la construction de 4 villas destinées à la location.

Suite à cet investissement, le couple demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Girardin », ce que l’administration lui refuse. Elle indique, en effet, que pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • les fondations des villas doivent être achevées dans les 2 ans suivant l’achat ou la souscription des parts de la SCI ;
  • les villas doivent être données en location nue pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux à des locataires qui y établissent leur résidence principale ;
  • le couple doit conserver les parts de SCI pendant les 5 années qui suivent l’achèvement des villas.

Or, l’administration constate qu’ici les fondations n’ont pas été achevées dans les 2 ans suivant la souscription des parts, mais près de 4 ans plus tard. Puisque les 3 conditions sont cumulatives, le couple ne peut donc pas bénéficier de la réduction d’impôt.

« Il y a une raison à ce retard », répond le couple : si les fondations n’ont été achevées qu’au bout de 4 ans, c’est parce que la société était en litige avec l’architecte et avec l’entreprise chargée de réaliser les travaux.

Dès lors, il s’agit d’un cas de force majeure ne permettant pas à l’administration de lui refuser le bénéfice de l’avantage fiscal.

Mais pas pour le juge qui, face à l’absence d’éléments venant confirmer les dires du couple, ne peut que confirmer le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 28 mai 2018, n°16BX02036

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Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4 villas destinées à la location, dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu… pour un problème de fondation…


Réduction d’impôt Girardin : une condition pour les fondations !

Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) constituée en vue de la construction de 4 villas destinées à la location.

Suite à cet investissement, le couple demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Girardin », ce que l’administration lui refuse. Elle indique, en effet, que pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • les fondations des villas doivent être achevées dans les 2 ans suivant l’achat ou la souscription des parts de la SCI ;
  • les villas doivent être données en location nue pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux à des locataires qui y établissent leur résidence principale ;
  • le couple doit conserver les parts de SCI pendant les 5 années qui suivent l’achèvement des villas.

Or, l’administration constate qu’ici les fondations n’ont pas été achevées dans les 2 ans suivant la souscription des parts, mais près de 4 ans plus tard. Puisque les 3 conditions sont cumulatives, le couple ne peut donc pas bénéficier de la réduction d’impôt.

« Il y a une raison à ce retard », répond le couple : si les fondations n’ont été achevées qu’au bout de 4 ans, c’est parce que la société était en litige avec l’architecte et avec l’entreprise chargée de réaliser les travaux.

Dès lors, il s’agit d’un cas de force majeure ne permettant pas à l’administration de lui refuser le bénéfice de l’avantage fiscal.

Mais pas pour le juge qui, face à l’absence d’éléments venant confirmer les dires du couple, ne peut que confirmer le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 28 mai 2018, n°16BX02036

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