Le dépannage à domicile… vu par la DGCCRF !

Le dépannage à domicile… vu par la DGCCRF !

La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée en 2016 dans le secteur du dépannage à domicile visant à contrôler le respect de la Loi par les artisans : son résultat est à lire attentivement…


Pour la DGCCRF, la réglementation du dépannage à domicile n’est pas assez respectée !

En 2016, la DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du dépannage à domicile (plombiers, chauffagistes, serruriers, installateurs thermiques, etc.) : au total, ce sont 624 établissements qui ont été contrôlés. Le verdict est le suivant : par rapport à 2015, le taux d’anomalies est en hausse puisqu’il s’élève à 56 % en 2016, contre 53 % en 2015. La DGCCRF note également que les méthodes employées par certains professionnels sont de plus en plus agressives.

Voici 5 points principaux de griefs relevés par la DGCCRF.

1. Des flyers trompeurs

La DGCCRF constate tout d’abord que les flyers déposés dans les boîtes aux lettres ont souvent l’apparence de documents officiels (usage de couleurs et logos nationaux, énumération de numéros de téléphones officiels d’urgence, etc.) : or, ces documents sont susceptibles d’induire les clients en erreur.

La DGCRFF rappelle que la référence à un service public (mairie, police, etc.) ne peut pas se faire sans l’autorisation préalable de ce dernier. A défaut, une amende pouvant monter jusqu’à 100 000 € peut être prononcée.

2. Un affichage des prix incomplet

La DGCCRF relève également que l’affichage des prix dans les locaux des professionnels est souvent incomplet, voire inexistant.

A titre d’exemple, certains professionnels affichent un prix en mentionnant une TVA réduite (10 %) alors que l’application de 2 taux (10 % et 20 %) demeure possible selon l’ancienneté de l’immeuble du client.

En ce qui concerne la note, qui doit être remise au client une fois la prestation réalisée, la DGCCRF remarque qu’elle ne mentionne pas toujours la date de réalisation des travaux et qu’elle ne contient pas un décompte détaillé des prestations réalisées.

3. Un devis remis après les travaux

La DGCCRF constate aussi que, dans la majorité des cas, le devis n’est remis au client qu’après les travaux. En outre, souvent, ce devis remis postérieurement aux travaux contient la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux ».

Enfin, la DGCCRF relève que le devis ne mentionne pas son caractère gratuit ou payant et qu’il n’est pas suffisamment détaillé.

4. Intervention en urgence

S’agissant des interventions en urgence, la DGCCRF remarque que, parfois, les niveaux de prix pratiqués sont trop importants eu égard aux prestations réalisées, pouvant atteindre, par exemple, 6 000 € pour le changement d’une serrure.

Pour mémoire, le prix des interventions en urgence est librement fixé par le professionnel. Toutefois, l’enquête a mis en évidence que :

  • ce prix n’était souvent pas annoncé avant la réalisation de l’opération, ce qui ne permet pas au client de refuser la prestation s’il trouve le prix excessif ;
  • ce prix incluait également des prestations dépassant le cadre strict de la réponse à l’urgence.

Attention : selon la DGCCRF, certains dépanneurs se montrent agressifs et menaçants envers des clients qui contestent le prix. Des abus de faiblesse et des pressions psychologiques ont ainsi été observés.

5. Absence de qualification professionnelle

Enfin, la DGCCRF constate que des dépanneurs ne disposent pas de la qualification professionnelle nécessaire pour l’exercice de leur métier et ne sont pas inscrits au répertoire des métiers.

Source : www.economie.gouv.fr

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