Loger un salarié, qu’est-ce que ça implique ?

Loger un salarié, qu’est-ce que ça implique ?

Une entreprise de gestion immobilière emploie un gardien d’immeuble à qui elle met à disposition, dans cet immeuble, un logement de fonction, dans l’immeuble concerné. Mais, en raison d’une importante mésentente avec une locataire de l’immeuble, le gardien va se retourner contre son employeur, pour harcèlement moral. A tort ou à raison ?


Logement de fonction : incident privé ou professionnel ?

Un salarié, gardien d’immeuble, rencontre un important différend avec une locataire de l’immeuble qu’il garde, et dans lequel il occupe également un logement de fonction. Elle lui ferait subir injures, agressions physiques et verbales et nuisances sonores.

Il informe son employeur de cette situation. Mais face à son inertie, il va saisir le juge en vue d’obtenir des dommages-intérêts : il lui reproche le harcèlement moral dont il s’estime victime du fait de la locataire et un manquement à son obligation de sécurité qui découlerait du maintien dans ce logement.

Mais le juge n’est pas tout à fait d’accord avec le salarié : il souligne que la locataire n’exerçant aucune autorité de fait sur le salarié, l’employeur ne peut pas être responsable du harcèlement dont il se plaint.

Néanmoins, il précise que l’employeur, qui ne démontre ni avoir mis en demeure la locataire de cesser les tapages nocturnes, ni avoir étudié toutes les possibilités de changement de logement, a effectivement manqué à son obligation de sécurité.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 juin 2018, n° 16-22622

Loger un salarié, qu’est-ce que ça implique ? © Copyright WebLex - 2018



Et si on prenait rendez-vous ?

Contactez-nous, nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

5

Associés

80

Collaborateurs

1500

+ Clients