Loi Essoc : du nouveau concernant les taxes d’urbanisme…

Loi Essoc : du nouveau concernant les taxes d’urbanisme…

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, parmi lesquelles la création de 4 nouveaux rescrits en matière de taxe d’urbanisme. De quoi s’agit-il ?


Création de 4 nouveaux rescrits

Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction, la Loi Essoc vient créer 4 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme.

Pour mémoire, un rescrit est un courrier adressé par un particulier ou une entreprise à l’administration fiscale, pour l’interroger sur une problématique existante au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse.

Ces nouveaux rescrits concernent :

  • la taxe d’aménagement ;
  • le versement pour sous-densité ;
  • la taxe pour la création de bureaux ou de commerce en Ile-de-France ;
  • le financement de l’archéologie préventive.

A l’exception du versement pour sous-densité, ces rescrits ne pourront concerner que des projets d’une surface supérieure à 50 000 m². De même, sauf en matière de versement pour sous-densité, il ne sera possible d’adresser qu’un seul rescrit par projet.

Les modalités d’application de ces rescrits sont soumises à la parution d’un décret. A suivre…

Source : Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)

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