Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)

Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)

Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs…


Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs

Dernière « mesurette » de la Loi relative à la lutte contre la fraude, et sans doute l’une des plus médiatisée : la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs.

Depuis la Loi de finances pour 2017 une expérimentation d'une durée de 2 ans était menée et visait à rémunérer toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle fournissait des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement ayant trait aux règles de domiciliation fiscale, à la corruption d'agents publics, au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés, aux sommes perçues par des personnes domiciliées ou établies hors de France, au bénéfice imposable à l’IS et aux manquements liées aux obligations déclaratives en matière de comptes bancaires, de contrats d'assurance vie ou de trusts.

Dorénavant, il ne s'agit plus d'une expérimentation : le dispositif est inscrit dans la Loi à compter du 1er janvier 2019.

Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 1, 2, 20 et 21)

Lutte contre la fraude : focus sur la dénonciation © Copyright WebLex - 2018



 

Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)

Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)

Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs…


Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs

Dernière « mesurette » de la Loi relative à la lutte contre la fraude, et sans doute l’une des plus médiatisée : la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs.

Depuis la Loi de finances pour 2017 une expérimentation d'une durée de 2 ans était menée et visait à rémunérer toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle fournissait des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement ayant trait aux règles de domiciliation fiscale, à la corruption d'agents publics, au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés, aux sommes perçues par des personnes domiciliées ou établies hors de France, au bénéfice imposable à l’IS et aux manquements liées aux obligations déclaratives en matière de comptes bancaires, de contrats d'assurance vie ou de trusts.

Dorénavant, il ne s'agit plus d'une expérimentation : le dispositif est inscrit dans la Loi à compter du 1er janvier 2019.

Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 1, 2, 20 et 21)

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