Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ?

Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ?

Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la TVA, il ne la reverse pas à l’administration… qui ne l’entend pas de cette oreille : selon elle, toute TVA facturée, même à tort, est due. Vraiment ?


Marchands de biens et TVA : attention à la rédaction de l’acte de vente

Un marchand de biens fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de la TVA due.

A l’occasion des opérations de contrôle, l’administration s’est en effet aperçue que le professionnel a fait figurer, sur un acte authentique de vente immobilière, un prix « TVA incluse »… TVA qu’il n’a jamais reversée.

« C’est normal », répond le marchand de biens qui admet avoir commis une erreur en faisant mention d’un prix avec TVA. Pour lui, puisqu’il a mentionné à tort devoir de la TVA, il n’a pas à la reverser.

« Faux » rétorque l’administration qui lui rappelle le principe suivant : toute TVA facturée, même à tort, est due. Or, une mention de prix avec TVA portée sur un acte authentique équivaut à une facturation. La TVA est donc bien due.

Position partagée par le juge, qui confirme le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 24 janvier 2018, n°17PA00559

Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ? © Copyright WebLex - 2018



 

Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ?

Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ?

Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la TVA, il ne la reverse pas à l’administration… qui ne l’entend pas de cette oreille : selon elle, toute TVA facturée, même à tort, est due. Vraiment ?


Marchands de biens et TVA : attention à la rédaction de l’acte de vente

Un marchand de biens fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de la TVA due.

A l’occasion des opérations de contrôle, l’administration s’est en effet aperçue que le professionnel a fait figurer, sur un acte authentique de vente immobilière, un prix « TVA incluse »… TVA qu’il n’a jamais reversée.

« C’est normal », répond le marchand de biens qui admet avoir commis une erreur en faisant mention d’un prix avec TVA. Pour lui, puisqu’il a mentionné à tort devoir de la TVA, il n’a pas à la reverser.

« Faux » rétorque l’administration qui lui rappelle le principe suivant : toute TVA facturée, même à tort, est due. Or, une mention de prix avec TVA portée sur un acte authentique équivaut à une facturation. La TVA est donc bien due.

Position partagée par le juge, qui confirme le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 24 janvier 2018, n°17PA00559

Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ? © Copyright WebLex - 2018



Et si on prenait rendez-vous ?

Contactez-nous, nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

5

Associés

80

Collaborateurs

1500

+ Clients