Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin – Année 2018


Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin

Barème 2018

Plafonds applicables aux investissements dans le secteur social

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Plafonds au titre des baux conclus à compter de 2015

Plafond mensuel de loyer (en € par m²)

Territoire concerné

En application du 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI

En application du 5° du I de l'article 199 undecies C du CGI

Réunion et Mayotte

10,37

6,92

Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

9,95

6,64

Guyane

9,70

6,47

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna

15,83

10,55


Sources :

  • BOFIP-Impôts-BAREME-000017
  • www.anah.fr
  • Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts


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