Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…

Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…

La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les salariés des entreprises qui dépendent d’une caisse de congés payés. Dans cette situation, qui est chargé de la collecte et du versement de la retenue à la source à l’administration ?


Prélèvement à la source et congés payés : qui collecte ?

Dans certains secteurs d’activités, les caisses de congés payés garantissent aux salariés qui travaillent dans les entreprises affiliées la perception de leurs indemnités de congés payés. Sont notamment concernées les entreprises du bâtiment et celles employant des intermittents du spectacle.

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la question s’est posée de savoir qui, de l’employeur ou de la caisse de congés payés, devait collecter et reverser la retenue à la source.

La réponse vient de nous être apportée par l’administration : ce sont les caisses de congés payés elles-mêmes qui se chargeront de la collecte et du versement de la retenue à la source et ce, même en cas de congés payés « procurés ».

Pour mémoire, le système de congés payés « procurés » consiste, pour la caisse de congés payés, à verser les indemnités dues au salarié directement à l’employeur. C’est ensuite à l’employeur de reverser ces sommes au salarié.

En conséquence, l’employeur n’aura pas à prélever la retenue à la source sur les indemnités de congés payés.

Source : Fiche DSN-Info du 15 octobre 2018, n°1987

Prélèvement à la source : votre impôt prélevé par la caisse des congés payés ? © Copyright WebLex - 2018



 

Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…

Prélèvement à la source : le cas particulier des caisses de congés payés…

La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les salariés des entreprises qui dépendent d’une caisse de congés payés. Dans cette situation, qui est chargé de la collecte et du versement de la retenue à la source à l’administration ?


Prélèvement à la source et congés payés : qui collecte ?

Dans certains secteurs d’activités, les caisses de congés payés garantissent aux salariés qui travaillent dans les entreprises affiliées la perception de leurs indemnités de congés payés. Sont notamment concernées les entreprises du bâtiment et celles employant des intermittents du spectacle.

Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la question s’est posée de savoir qui, de l’employeur ou de la caisse de congés payés, devait collecter et reverser la retenue à la source.

La réponse vient de nous être apportée par l’administration : ce sont les caisses de congés payés elles-mêmes qui se chargeront de la collecte et du versement de la retenue à la source et ce, même en cas de congés payés « procurés ».

Pour mémoire, le système de congés payés « procurés » consiste, pour la caisse de congés payés, à verser les indemnités dues au salarié directement à l’employeur. C’est ensuite à l’employeur de reverser ces sommes au salarié.

En conséquence, l’employeur n’aura pas à prélever la retenue à la source sur les indemnités de congés payés.

Source : Fiche DSN-Info du 15 octobre 2018, n°1987

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