Quand un syndic estime qu’une question est inintéressante…

Quand un syndic estime qu’une question est inintéressante…

Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour. Refus du syndic, qui estime que la question est, au mieux, inopportune, et, au pire,… inutile…


Syndic : juge de l’intérêt des questions à inscrire à l’ordre du jour ?

Convoqués à l’assemblée générale annuelle de leur copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire plusieurs questions à l’ordre du jour, et notamment, une question portant sur le remboursement des frais de consultation d’avocat engagés par le conseil syndical dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Refus du syndic qui considère que cette question est inopportune, voir même inutile. Pour lui, les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical sont des dépenses courantes d’administration. Or, ce type de dépenses fait l’objet d’un règlement par le syndic sans avoir à être approuvé par une résolution particulière de l’assemblée générale des copropriétaires.

Donc, puisqu’il n’y a pas besoin d’adopter une résolution à ce sujet, il n’y a pas besoin d’inscrire la question à l’ordre du jour…

Un raisonnement que ne partage pas le juge qui rappelle au syndic qu’à partir du moment où il est régulièrement saisi, il n’a pas à juger de l’opportunité ou de l’utilité des questions qu’un copropriétaire lui demande d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 13 septembre 2018, n°17-22124

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