Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2019.

Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC), date limite d’option pour la détermination du résultat de l’année 2019 en fonction des créances acquises et des dettes certaines


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