S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ?

S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR). A cette occasion, l’administration lui rappelle que l’avantage fiscal ne s’applique pas en cas de reprise d’activité préexistante. Sauf qu’il n’a pas repris d’activité préexistante, rappelle le médecin. Vraiment ?


S’installer en ZAFR : pas d’avantage fiscal si vous reprenez une patientèle !

Un médecin s’installe dans une commune située en ZAFR et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée à la création d’activité au sein de ce type de zone.

Refus de l’administration qui lui rappelle que l’avantage fiscal est réservé aux créations d’activité nouvelle : il ne s’applique pas en cas de reprise d’une activité préexistante.

« Et alors ? » répond le médecin, qui ne voit pas où est le problème : il n’a repris aucune activité, puisqu’il s’est installé dans une commune de Lozère privée de médecin depuis plus de 8 mois du fait du départ à la retraite de son prédécesseur.

Certes, répond le juge qui rappelle pourtant que :

  • le médecin exerce son activité dans le cabinet médical précédemment occupé par le médecin ayant pris sa retraite ;
  • le médecin se sert des équipements médicaux laissés sur place par le retraité ;
  • le médecin a repris, de fait, près de 70 % de la patientèle laissés par l’ancien médecin au moment de son départ à la retraite.

Au vu de ces éléments, et même si le médecin n’a ni racheté la patientèle du médecin retraité, ni racheté les locaux et équipements qui lui sont loués par la commune, force est de constater qu’il a repris, de fait, l’activité préexistante.

En conséquence de quoi, il ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 septembre 2018, n°16BX03866

S’installer en ZAFR : et si vous reprenez (par hasard !) une patientèle ? © Copyright WebLex - 2018



  Et si on prenait rendez-vous ?

  Contactez-nous !

  Nous sommes à l’écoute de vos besoins.

logo hlp

Nous sommes un cabinet de conseil et d’expertise comptable implanté à Nantes depuis 1989.

Nous vous accompagnons dans tous les domaines stratégiques pour votre entreprise : comptabilité/fiscalité, financement de l’innovation, numérique, paie et ressources humaines, transformation d’entreprise, commissariat aux comptes.

Nous accompagnons votre développement au quotidien et sommes à vos côtés pour vous aider à aller toujours plus loin.

HLP sur les réseaux :

4

Associés

80

Collaborateurs

1500

+ Clients