Tarifs des droits de succession – Année 2018

Tarifs des droits de succession – Année 2018

Tarifs des droits de succession

Barème 2018

1/ Tarif applicable en ligne directe

 

 


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 8 072 €


5 %


Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10 %


Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15 %


Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20 %


Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30 %


Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40 %


Au-delà de 1 805 677 €


45 %



2/ Tarif applicable entre frères et sœurs


 


FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


N'excédant pas 24 430 €


35 %


Supérieure à 24 430 €


45 %


Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

  • qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


3/ Tarif applicables aux autres successions



FRACTION DE PART NETTE TAXABLE


Tarif applicable 


Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement


55 %


Entre parents au-delà du 4ème degré


60 %


Entre non-parents


60 %


4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant :


BENEFICIAIRE


ABATTEMENT


En ligne directe


100 000 €


Entre frères et sœurs 


15 932 €


En faveur d’une personne handicapée


159 325 €


En faveur des neveux et nièces


7 967 €


A défaut d’autre abattement spécifique


1 594 €


Sources :

  • Article 777 du Code Général des Impôts
  • Article 779 du Code Général des Impôts
  • Article 780 du Code Général des Impôts
  • Article 796-0 ter du Code Général des Impôts


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