Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2018


Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Publicités – 2018

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

CATEGORIE

DESIGNATION DE LA PRESTATION

EMOLUMENT

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

16,43 €

Modification de l'inscription

8,22 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Certificat de radiation

1,18 €

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

16,43 €

Modification de l'inscription

8,22 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Certificat de radiation

1,18 €

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

7,04 €

Modification de l'inscription

3,52 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Certificat de radiation

1,18 €

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

7,04 €

Modification de l'inscription

3,52 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Certificat de radiation

1,18 €

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

17,60 €

Modification de l'inscription

9,39 €

Report d'inscription par le greffier

3,52 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

2,35 €

Inscription principale, y compris la radiation

2,35 €

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,35 €

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

8,22 €

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

8,22 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

36,38 €

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

5,87 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

18,77 €

Déclarations prévues pour modification des caractéristiques ou pour perte ou inaptitude définitive du bateau et mention des changements de domicile élu

1,18 €

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le Tribunal de commerce

4,69 €

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,18 €

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif

2,35 €

Délivrance de tout certificat

1,18 €

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

2,35 €

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

2,35 €


Sources :

  • Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-12 du Code de commerce)


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