Loi Alimentation : ce qui change en matière de relations commerciales
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible...
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Une entreprise licencie un salarié pour faute. Sauf que pour le salarié, ce licenciement est abusif : il a, en...
Une entreprise est contrainte de procéder à des licenciements pour motif économique. Mais, parce qu’il n’y a pas de représentants...
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Saviez-vous qu’il existe un médiateur des entreprises, intervenant dans les relations interentreprises et les marchés publics ? Et saviez-vous que...
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Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par...
Parmi les mesures adoptées par la Loi relative à la lutte contre la fraude, quelques-unes s’intéressent de très près au...