Un accès facilité à l’indemnisation pour les primo-entrants
Depuis le 1er avril 2026, les personnes entrant pour la première fois dans le régime d’assurance chômage bénéficient de conditions d’accès assouplies. La durée minimale d’activité requise est désormais fixée à 5 mois (soit 108 jours ou 758 heures travaillées), contre 6 mois auparavant au cours des 24 mois (36 mois si le salarié a au moins 55 ans) précédent la fin de leur contrat de travail.
Cette mesure concerne les demandeurs d’emploi qui n’ont pas été indemnisés au cours des 20 dernières années. Elle vise notamment à sécuriser les parcours des jeunes actifs ou des personnes éloignées de l’emploi.
En parallèle, la durée minimale d’indemnisation est également réduite. Elle est désormais fixée à 152 jours, contre 182 jours précédemment pour ces personnes. Cette évolution s’applique également à certains travailleurs saisonniers.
Vers une réduction des droits en cas de rupture conventionnelle
Un second volet de réforme, actuellement en cours de validation législative, concerne les ruptures conventionnelles.
Le principe posé est nouveau : la durée d’indemnisation chômage pourrait désormais varier en fonction du mode de rupture du contrat de travail. À ce titre, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée pourraient bénéficier d’une durée d’indemnisation réduite par rapport au régime de droit commun.
Les durées envisagées pour les demandeurs d’emploi dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle sont les suivantes :
- 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans ;
- 20,5 mois pour les salariés âgés de 55 à 57 ans ;
- 20,5 mois également pour les salariés de 57 ans et plus.
Des mécanismes de prolongation resteraient possibles, notamment pour les salariés de plus de 55 ans, sous réserve d’un examen par France Travail.
L’entrée en vigueur de cette mesure nécessite une intervention du législateur pour modifier l’article L. 5422-1 du code du travail. C’est l’objet du projet de loi portant transposition de l’avenant du 25 mars 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, en cours de débat au Parlement.
Quels impacts pour les entreprises ?
Avant d’engager une rupture conventionnelle, il sera désormais essentiel d’intégrer ces évolutions dans l’analyse globale de la situation, tant pour l’employeur que pour le salarié.