Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte, notamment plusieurs mesures intéressant directement les employeurs en matière de paie, d’arrêts de travail et de lutte contre le travail illégal.
Cette loi s’inscrit dans une logique claire : renforcer les contrôles, sécuriser le recouvrement des cotisations et limiter certaines pratiques abusives.
Arrêts de travail : un encadrement plus strict
Plusieurs mesures concernent les arrêts de travail.
Le Conseil constitutionnel a notamment validé l’interdiction de renouveler plus d’une fois un arrêt de travail par télémédecine, sauf exceptions prévues par les textes. L’objectif est de mieux encadrer les arrêts prescrits à distance.
La loi prévoit également une obligation d’information de la CPAM Nouvelle fenêtre en cas de changement de résidence pendant un arrêt de travail. Le salarié devra donc permettre à la caisse d’effectuer ses contrôles à la bonne adresse.
Autre nouveauté importante : en cas de fraude avérée aux indemnités journalières, l’employeur pourra être informé par la caisse. Dans ce cas, il ne sera plus tenu d’assurer le maintien de salaire légal prévu par le Code du travail.
Fraudes sociales et fiscales : les 3 changements majeurs pour votre entreprise
La loi crée une nouvelle procédure de « flagrance sociale » en cas de procès-verbal de travail dissimulé.
Concrètement, lorsqu’un contrôle met en évidence une situation de travail dissimulé et que le recouvrement des cotisations paraît menacé, l’URSSAF ou la MSA pourra dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Ce procès-verbal permettra ensuite au directeur de l’organisme de recouvrement de mettre en œuvre rapidement des mesures conservatoires, sans autorisation préalable du juge.
L’objectif est d’éviter que certaines entreprises organisent leur insolvabilité avant le recouvrement effectif des cotisations éludées.
Cette mesure devra être précisée par décret et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
Contraintes URSSAF : une exécution plus rapide dans certains cas
La loi prévoit également que les contraintes délivrées par les URSSAF ou les caisses de MSA pourront devenir exécutoires à titre provisoire lorsqu’elles font suite à certaines infractions de travail illégal.
Sont notamment visés :
- le travail dissimulé ;
- le marchandage ;
- le prêt illicite de main-d’œuvre ;
- l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler.
En pratique, cela signifie que l’exécution pourra intervenir rapidement, même si le cotisant forme opposition, sous réserve des possibilités de recours prévues par les textes.
Là encore, un décret devra préciser les modalités d’application, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
Quels impacts pour les entreprises ?
Pour les employeurs, cette loi marque un durcissement significatif de l’environnement de contrôle.
Les entreprises devront être particulièrement vigilantes sur plusieurs points : la gestion des arrêts de travail, le respect des obligations déclaratives, la régularité du recours à la sous-traitance et la prévention de tout risque de travail dissimulé.
En pratique, les dirigeants devront s’assurer que leurs procédures internes sont suffisamment sécurisées : vérification des situations de travail, conservation des justificatifs, suivi des arrêts maladie, contrôle des prestataires et sous-traitants, mise à jour du DUERP, etc.
Cette loi ne concerne donc pas uniquement les situations de fraude organisée. Elle doit aussi inviter les entreprises à renforcer leurs réflexes de conformité sociale, afin d’éviter qu’une négligence administrative ne se transforme en risque financier important.