Si certaines évolutions sont essentiellement techniques, d’autres viennent supprimer des formalités devenues obsolètes ou simplifier certaines procédures en matière de ressources humaines.
Règlement intérieur : une formalité disparaît
Depuis le 28 mai 2026, les entreprises ne sont plus tenues de déposer leur règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Désormais, seules deux formalités demeurent obligatoires :
- la publicité du règlement intérieur au sein de l’entreprise ;
- sa transmission à l’inspection du travail.
Cette suppression met fin à une formalité administrative qui n’apportait que peu de valeur ajoutée et supprime, par la même occasion, le risque de sanction lié à son omission.
Cession d’entreprise : une information des salariés allégée
La loi modifie également les règles issues de la loi Hamon concernant l’information des salariés en cas de projet de cession d’entreprise.
À compter du 28 juillet 2026 :
- seules les entreprises dépourvues de CSE resteront soumises à cette obligation spécifique d’information ;
- le délai minimal entre l’information des salariés et la vente est ramené de deux mois à un mois ;
- l’amende encourue en cas de manquement est réduite, son plafond passant de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.
Pour les entreprises disposant d’un CSE, la consultation de cette instance demeure suffisante.
Apprentissage : des démarches encore simplifiées
La loi poursuit également la simplification des formalités liées à l’apprentissage.
Elle confirme notamment la disparition de l’ancienne déclaration préalable d’apprentissage, devenue inutile depuis plusieurs années puisque la transmission du contrat à l’OPCO remplit déjà cette fonction.
Par ailleurs, les conditions de compétence du maître d’apprentissage relèvent désormais directement des dispositions réglementaires, sans renvoi préalable aux accords de branche.
D’autres simplifications administratives
La loi prévoit également plusieurs mesures plus techniques, parmi lesquelles :
- des conditions simplifiées pour l’habilitation des organismes de formation du CSE ;
- la suppression de certaines déclarations administratives concernant les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial ;
- l’allègement de plusieurs formalités en matière de santé au travail.
Quels impacts pour les entreprises ?
Cette loi ne bouleverse pas les règles du droit du travail, mais elle participe à un mouvement de simplification administrative attendu par les employeurs.
En revanche, ces mesures ne dispensent pas les employeurs de respecter les obligations de fond. Les formalités supprimées concernent principalement des démarches administratives, tandis que les obligations essentielles (consultation du CSE, publicité du règlement intérieur, transmission à l’inspection du travail, etc.) demeurent pleinement applicables.