Ces évolutions invitent les employeurs à une vigilance accrue dans le traitement des situations d’absence, en particulier lors du calcul de certaines indemnités.
Accident de trajet : un régime moins protecteur que l’accident du travail
Première précision importante : l’accident de trajet ne bénéficie pas du même régime que l’accident du travail.
En matière d’indemnité légale de licenciement, la règle est claire :
- les périodes de suspension du contrat pour maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ;
- en revanche, celles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doivent être intégrées.
La Cour de cassation confirme que cette exception ne s’étend pas à l’accident de trajet.
Ainsi, les périodes d’absence consécutives à un accident de trajet ne sont pas retenues dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit et le montant de l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13123).
Maintien de salaire en cas de maladie : une approche plus favorable au salarié
À l’inverse, la Cour de cassation adopte une position plus protectrice en matière de maintien de salaire dans le cadre d’un arrêt maladie.
Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, le contrat de travail est suspendu. Le salarié bénéficie, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et d’un complément de salaire de l’employeur lui assurant tout ou partie de sa rémunération antérieure, en vertu du Code du travail ou des dispositions plus favorables de la convention collective ou d’usages.
Pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire légale, le salarié doit notamment justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’absence (C. trav. art. L.1226-1 et D.1226-8).
Cette condition d’ancienneté doit-elle être appréciée en tenant compte des périodes d’absence pour maladie ou accident antérieures ou en les excluant ?
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt récent en faveur des salariés : les absences pour maladie ou accident antérieurs à l’arrêt ne doivent pas être déduites pour apprécier si le salarié remplit la condition d’un an d’ancienneté (Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-22.717).
Une logique juridique à retenir : des règles différentes selon les droits
Ces deux décisions illustrent une logique importante :
- l’ancienneté n’est pas une notion uniforme ;
- son mode de calcul varie selon le droit concerné (licenciement, maintien de salaire, etc.).
Une même période d’absence peut donc être exclue dans un cas (indemnité de licenciement), et intégrée dans un autre (maintien de salaire).
Quels enjeux pour les employeurs ?
Il est essentiel de ne pas appliquer de manière uniforme les règles d’ancienneté en cas d’absence.
Chaque situation doit être analysée en fonction :
- de la nature de l’absence (maladie, accident du travail, accident de trajet…) ;
- du droit concerné (indemnité, maintien de salaire, etc.) ;
- et des éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables.
Rédigé par
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Tifenn COUDRIET
Pilotage RH