Rappel : le dispositif actuel
L’employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant (ou de recharge pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Cette prise en charge n’est aujourd’hui ouverte que dans trois situations :
- la résidence habituelle ou le lieu de travail se situe dans une commune non desservie par un transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- la résidence ou le lieu de travail est hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
- l’usage du véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers.
Elle ne peut par ailleurs pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transports publics.
Côté régime social et fiscal, l’avantage est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 600 € par an (forfait mobilités durables inclus), dont 300 € maximum pour les frais de carburant.
Ce qui change en 2026
1. Sur le plan social : le plafond doublé, par arrêté
Le BOSS a annoncé, dans un communiqué du 6 août 2026, qu’un décret en Conseil d’État allait venir décorréler les limites d’exonération sociale et fiscale. Ainsi, la limite d’exonération de cotisations sociales devrait passer de 300 € à 600 € pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Le cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics devrait également être autorisée. Un arrêté est toutefois nécessaire pour que ces mesures entrent en vigueur.
2. Sur le plan fiscal : un plafond relevé par le projet de loi de finances pour 2027
Le Projet de loi de finances pour 2027 va plus loin concernant l’impôt sur le revenu des salariés. Pour les revenus de 2026, l’avantage serait exonéré dans la limite de :
- 1 000 € pour les frais de carburant ;
- 600 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (forfait mobilités durables inclus).
3. Des conditions d’accès supprimées pour 2026
Le Projet de loi de finances pour 2027 écarte, pour l’année 2026 uniquement, les deux principales conditions du dispositif : l’absence de desserte en transports collectifs ou l’usage indispensable du véhicule en raison des horaires, et le non-cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics.
Concrètement, une prime carburant pourrait être versée en 2026 à tout salarié qui utilise son véhicule personnel pour aller travailler, sans autre condition, et être cumulée avec la prise en charge des frais de transports publics.
Un décalage à venir entre le régime social et le régime fiscal
Si la réforme est confirmée, des plafonds différents seront applicables à l’avenir pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ainsi, pour les frais de carburant, les exonérations seraient les suivantes pour 2026 :
| Plafond 2026 | |
|---|---|
| Exonération de cotisations sociales | 600 € (arrêté à venir) |
| Exonération d’impôt sur le revenu | 1 000 € (PLF 2027) |
Une prime de carburant comprise entre 600 € et 1 000 € serait donc exonérée d’impôt pour le salarié, mais resterait soumise à cotisations. Le traitement exact au regard de la CSG-CRDS reste, à ce stade, à confirmer.
Un point de vigilance : le statut des textes
Le Projet de loi de finances pour 2027 n’est actuellement qu’un projet qui peut encore être modifié lors des débats parlementaires.
De plus, le décret et l’arrêté annoncés pour relever le plafond d’exonération sociale ne sont pas encore publiés. Le BOSS admet toutefois, par tolérance, que les employeurs anticipent la limite d’exonération sociale de 600 € dans leurs déclarations au titre de l’année 2026.