Cette mesure, issue de l’accord négocié par les partenaires sociaux le 25 février 2026, traduit la volonté des pouvoirs publics de limiter le recours à ce mode de rupture devenu particulièrement fréquent ces dernières années.
Une réforme désormais possible
Jusqu’à présent, le Code du travail ne permettait pas de moduler la durée d’indemnisation chômage selon le mode de rupture du contrat de travail.
Les partenaires sociaux ont conclu le 25 février 2026 un avenant n°3 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, qui prévoit des règles spécifiques d’indemnisation chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu suite à une rupture conventionnelle individuelle.
Pour entrer en vigueur, cet avenant devait être agréé par arrêté ministériel. C’est désormais chose faite puisque l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, qui intègre l’avenant n° 3 du 25 février 2026, a été agréé par un arrêté ministériel du 19 juin 2026.
Des droits au chômage réduits
Pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle, et dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1er septembre 2026, les durées maximales d’indemnisation seront ramenées à :
- 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois en cas de licenciement) ;
- 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus, contre une durée pouvant aller jusqu’à 27 mois pour certains salariés licenciés.
Les demandeurs d’emploi seniors pourront toutefois solliciter une prolongation de leur indemnisation, qui sera examinée au cas par cas.le durée ne s’appliquera qu’après la publication de l’arrêté agréant l’accord d’assurance chômage.
Quels impacts pour les entreprises ?
Cette réforme ne modifie pas les règles applicables à la rupture conventionnelle elle-même. En revanche, elle est susceptible d’influencer les négociations entre employeurs et salariés.
En effet, la réduction des droits à l’assurance chômage pourrait conduire certains salariés à être moins enclins à accepter une rupture conventionnelle ou à demander une indemnité de rupture plus élevée afin de compenser la baisse de leur durée d’indemnisation.
Les employeurs auront donc tout intérêt à intégrer cette évolution dans leurs échanges avec les salariés concernés et à adapter, le cas échéant, leur stratégie de négociation.